Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet l'encadrement juridique des modalités d’utilisation de la plateforme "Ma Rénov" Bordeaux Métropole et de ses services.

Est considéré comme Utilisateur toute personne ayant accès à la plateforme.

Article 1 : Acception et modification des CGU

Toute utilisation des services de la plateforme suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) par l'Utilisateur.

Les Administrateurs de la plateforme "Ma Rénov" se réservent le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation CGU sont accessibles sur le site à la rubrique "CGU".

L'Utilisateur est invité à régulièrement les consulter.

Article 2 : Objet de la plateforme

La plateforme "Ma rénov" accessible par l'URL marenov.bordeaux-metropole.frest le site de Bordeaux Métropole dédié aux usagers souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur habitat et aux acteurs, conseillers et professionnels, de la rénovation qui les accompagnent.

Ce site est composé :

  • d'un espace public à destination de tout public. Cet espace propose de nombreuses informations, des bonnes pratiques et des outils (diagnostic énergétique simplifié, cadastre solaire, simulateur d’aides, …) pour accompagner les usagers dans leur démarche ;
  • d'un téléservice permettant aux usagers de déposer les éléments d'un dossier (un projet) dans un espace personnel et sécurisé. Les informations et documents déposés dans cet espace pourront ensuite être consultés et/ou complétés par les différents professionnels du secteur en fonction de leur rôle et de leurs droits.

Article 3 : Disponibilité de la plateforme

Le site est accessible aux Utilisateurs en tout endroit 7j/7, 24h/24, sauf en cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.

La responsabilité de l'Editeur de la plateforme ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès au site et/ou d'utilisation du service.

Par ailleurs, l'Editeur de la plateforme peut être amené à interrompre le site ou une partie du service, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'Editeur de la plateforme ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.

Article 4 : Accès et utilisation des services

Pour s'inscrire en ligne, l'Utilisateur doit s'identifier grâce à son adresse électronique et son mot de passe. L'Utilisateur accepte de n'utiliser la plateforme qu'aux seules fins autorisées par les présentes CGU et dans le cadre de la politique de confidentialité associée aux services, et dans le respect de toute loi, tout règlement ou toute pratique ou directive directement acceptées dans les juridictions concernées.

L'utilisation du service nécessite la collecte de données personnelles concernant l'Utilisateur dans les conditions définies dans la politique de confidentialité.

Article 5 : Modalités d’inscription et suppression d’un compte utilisateur

Création de compte utilisateur

L'Utilisateur peut créer un compte de la manière suivante :

  • En renseignant manuellement, lors de votre première connexion à la Plateforme, votre adresse email.
  • Vous recevrez ensuite un email pour vous inviter à créer votre mot de passe afin de sécuriser votre connexion. En cas d'oubli de votre mot de passe, vous devrez suivre une procédure standardisée de réinitialisation de votre mot de passe.

L'Utilisateur s'interdit de communiquer ses identifiants ou de permettre l'accès à son compte à quiconque. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères, complètes et à jour afin d'en garantir la pertinence et l'exactitude tout au long de sa relation avec Bordeaux Métropole. Il est l'unique responsable des informations communiquées au moment de son inscription et ne peut engager la responsabilité de Bordeaux Métropole.

Suppression du compte utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment prendre la décision de fermer définitivement son compte.

En outre, la plateforme peut également prendre l'initiative de suspendre ou fermer définitivement le compte d'un utilisateur en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation par celui-ci ou d'un comportement inapproprié.

Article 6 : Responsabilité et sanctions en cas de non-respect des CGU

Responsabilité

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme "Ma Rénov"conformément au CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de la plateforme. Il est le seul responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, qui en résulteraient.

L'Editeur de la plateforme "Ma Rénov" se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, image, vidéo…).

Restrictions d’accès à la plateforme

En cas de non-respect des CGU par un Utilisateur, l'Editeur de la plateforme se réserve le droit de suspendre ou d'interdire l'accès à la plateforme à l'Utilisateur sans préavis.

Article 7 : Propriété intellectuelle

L'intégralité du Service est protégée par les législations françaises relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables.

L'ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques et plus généralement l'ensemble des éléments composant le Service et le Service lui-même ne peuvent, conformément à l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la marque Bordeaux Métropole ou des titulaires des droits.

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

L'Editeur de la plateforme se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction. Toute exploitation non autorisée du Service ou de l'un quelconque de ces éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 8 : Protection des données personnelles et gestion des cookies

Bordeaux Métropole s'engage à garantir la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs ainsi qu'à respecter leur vie privée.

Pour en savoir plus, consulter laPolitique de confidentialité.

Article 9 : Droit applicable, règlement des différends et attribution de juridiction

Les présentes conditions d'utilisation du Service, ainsi que et toutes conséquences de son utilisation ou de sa disponibilité ou de son indisponibilité, sont strictement régies par la loi française. En cas de différends relatifs à l'utilisation du Service, l'Utilisateur et Bordeaux Métropole s'efforceront de trouver une solution amiable.

En cas de contestation éventuelle, et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français faisant application de la loi française seront seuls compétents pour connaître des éventuels litiges liés à l'utilisation du Service.