Plateforme "Ma Rénov" Mentions légales

Préambule

Conformément aux dispositions de l'articles 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie numérique dite L.C.E.N, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du sitemarenov.bordeaux-metropole.fr, les présentes Mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site par l'utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes Mentions légales. Les présentes Mentions légales sont accessibles sur le site à la rubrique «Mentions légales".

Directeur de la publication

Alain Anziani, Président de Bordeaux Métropole

Administration

Le sitemarenov.bordeaux-metropole.fr est administré et mis à jour par le service de l'énergie dans le bâti, Direction Stratégie et Actions Energétiques de Bordeaux Métropole.

Hébergeur de la plateforme

L'hébergement du site a été confié à la société 4SH :

4SH

6 place de la madeleine

75008 Paris

Tél : 06 16 81 73 53

Courriel : contact@4sh.fr

Graphisme

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  • de mentionner la source (site de la plateforme de la rénovation énergétique de l'habitat Ma Rénov Bordeaux Métropole) pour chaque lien, en particulier lorsqu'il s'agit d'un lien direct sur un contenu,

  • que l'accès aux pages contenant ces liens vers le sitemarenov.bordeaux-metropole.fr soit gratuit.

Cette autorisation ne s'applique pas aux sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Bordeaux Métropole se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'elle estime non conforme à sa ligne éditoriale.

Établissement de liens vers des sites tiers

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Logotypes de Bordeaux Métropole et Ma Rénov Bordeaux Métropole

La reproduction de tout ou partie de ce site, des éléments et des fonctionnalités associés, sur un support électronique quel qu'il soit, est soumise à autorisation expresse de Bordeaux Métropole et de la société éditrice 4SH. Demande à faire parvenir àmarenov@bordeaux-metropole.fr

Notamment :

La marque Ma Rénov Bordeaux Métropole et logotype associé sont enregistrés à l'INPI. L'utilisation de cette marque est strictement interdite sauf autorisation expresse de Bordeaux Métropole. Demande à faire parvenir àmarenov@bordeaux-metropole.fr.

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Crédits photographiques

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Certaines peuvent être reproduites à condition d'avoir obtenu l'autorisation écrite de la Direction de la Communication de Bordeaux Métropole et d'en indiquer l'auteur et la source. Demande à faire parvenir à communication@bordeaux-metropole.fr

Droits d'auteur @copyright

Il est précisé que par délibération Bordeaux Métropole a choisi de retenir la licence ODBL dans le cadre de sa politique d'ouverture des données publiques. En conséquence, la réutilisation de la plupart des informations publiques de Bordeaux Métropole, contenues dans des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations du public et de l'administration et qui n'entrent pas dans le champ de l'article L321-2 dudit code, doit respecter les termes de ladite licence.

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Protection des données personnelles et gestion des cookies

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Zones de commentaires libres

Qu'est-ce qu'une zone de bloc-notes, commentaire, texte libre (ou ZLC, pour zone de libre commentaire) ?

C'est un champ, un espace libre, permettant de saisir ou de rédiger par écrit des idées, des réflexions, des propos, des commentaires, des informations recueillies sur un évènement, sur des données personnelles (relatives à l'usager, l'agent… etc.).

La zone bloc-notes est l'accessoire d'un traitement dont elle doit respecter les finalités.

Risques des zones de commentaires libres

Les zones de blocs notes, de commentaires ou de texte libre sont des zones à risque au regard de la vie privée puisqu'elles permettent la saisie d'informations qui ne sont, ni adéquates et pertinentes, ni non-excessives et sont susceptibles d'entraîner des sanctions.

Ce sont des zones vérifiées en priorité par la CNIL lors de ses contrôles car elles sont le réceptacle de données personnelles collectées qui peuvent être considérées comme "données sensibles" par la CNIL.

La liberté de leur transcription offerte dans le cadre du remplissage de ces zones de texte libre multiplie les risques de saisie des données dites sensibles voire interdites.

Encadrement des zones de commentaires libres

Interdiction de commentaires excessifs, inappropriés ou insultants

L'usage de blocs-notes ou zones de commentaires libres doit être strictement encadré pour limiter les risques d'atteinte aux droits des personnes concernées (atteinte à l'image de la personne – exclusion du bénéfice d'un droit, d'une prestation à laquelle elle peut prétendre) et les sanctions encourues.

Le recours aux zones de commentaires est soumis à des règles strictes imposant l'absence de commentaires excessifs, inappropriés ou insultants.

Interdiction de mentionner :

  • des jugements de valeur sur la situation financière ou personnelle de l'intéressé ;
  • des appréciations sur ses difficultés sociales ;
  • des remarques comportementales, sociales ou physiques.

Les informations collectées doivent être factuelles.

Les informations notées doivent avoir un caractère objectif.

Elles sont dépourvues de jugement de valeur.

Exemples :

  • Privilégier "personne âgée avec problèmes d'auditions" plutôt que "vieux et sourd" ;
  • Mentionner "entretien difficile" plutôt que "usager agressif, alcoolisé, insultant, a fait un scandale dans les locaux".

Interdiction par principe de collecte des données sensibles

Une attention particulière doit être accordée aux données dites sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle) dont la collecte est par principe interdite, seul le consentement exprès des personnes concernées est de nature à justifier la collecte de telles données dans une zone de commentaires libres.

Sans consentement, il faut se limiter à l'usage de termes neutres et objectifs.

Exemples :

  • en matière de santé, privilégier comme information "hôpital", "hospitalisation" ou « maladie longue durée" plutôt que la pathologie précise affectant la personne concernée.
  • permis d'apporter des précisions sur la situation personnelle des ménages comme une information relative à une incarcération, en revanche, renseigner le motif associé dans une zone de commentaire est non pertinent et excessif.

Conclusion

  • Avoir à l'esprit que les personnes concernées (usagers, agents …) peuvent, à tout moment et sur simple demande, accéder au contenu de ces zones commentaires en exerçant leur droit d'accès.
  • Restez très vigilant dans la formulation.
  • Rédiger des commentaires purement objectifs et jamais excessifs ou insultants.
  • Ne pas inscrire d'informations se rapportant à des données sensibles (santé, vie sexuelle, opinion politique…) ou des informations hautement personnelles (infractions ou condamnations).

Message à chaque accès à une ZCL : annotation

"Attention, vous accédez à un espace vous permettant de renseigner librement des informations. Pour rappel, vous devez impérativement rédiger des commentaires objectifs et jamais excessifs ou insultants. Sont exclues toute données considérées comme sensibles ou hautement personnelles (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, infractions, condamnations, mesure de sûreté)".