ENTRETIEN  : Le dispositif des certificats d’économie d’énergie, à la suite de constatations de nombreuses fraudes, traverse-t-il réellement une zone de turbulences ? Comment les acteurs s’organisent-ils pour sécuriser les processus ?
Franck Annamayer, président du Groupement des professionnels des CEE (GPCEE), répond à Batiactu.
Batiactu : Depuis la constatation par les pouvoirs publics de cas de fraudes liés aux Certificats d’économie d’énergie (CEE), fin 2017, il semblerait que l’État soit plus pointilleux dans la validation des dossiers de demandes de certificats. Avez-vous observé cela sur le terrain ?
Franck Annamayer : Votre article n’a pas été une surprise. Avec les alertes qui ont été faites dans la presse et le rapport de Tracfin, fin 2017, le Pôle national des CEE (PNCEE) fait probablement davantage de contrôles aujourd’hui. Cela peut amener certains professionnels, comme des artisans, à rencontrer des difficultés car leur chiffre d’affaires dépend pour certains du versement des primes CEE. Mais il faut bien comprendre que les entreprises qui font les travaux ne sont pas en contact direct avec le PNCEE, qui délivre les certificats. Elles font l’intervention chez le client, puis envoient le dossier (devis, facture, attestation sur l’honneur) à une société délégataire ou à un obligé. Celui-ci instruit le dossier de manière administrative, fait éventuellement ses propres contrôles (téléphoniques auprès des bénéficiaires des travaux ou directement chez le bénéficiaire via des bureaux de contrôle), et dépose le dossier au ministère, qui contrôle à son tour. Les pouvoirs publics ont deux mois pour valider le dossier au demandeur.Mais le PNCEE peut aussi décider de faire davantage de contrôles, et ce délai peut alors s’allonger. Cela dit, il faut rappeler qu’il y a toujours eu des contrôles, et ce depuis la création du dispositif en 2006. Il y a toujours eu des moments où l’État a pris plus de temps pour valider certains dossiers. Ça a notamment été le cas en fin de deuxième période. En quatrième période, les nouvelles sociétés délégataires doivent envoyer tous les documents correspondant à leur premier dossier pour un contrôle du PNCEE : cela allonge les délais mais cette mesure semble très saine.

Batiactu : Comment le GPCEE compte-t-il réagir à ce climat de suspicion ?
Franck Annamayer : En février 2018, nous avons décidé d’adopter une charte éthique que doivent signer tous nos adhérents délégataires – nous en comptons aujourd’hui 17, sur près d’une centaine de délégataires de CEE en France. L’objectif est de crédibiliser notre profession, pointée par Tracfin dans son rapport comme étant le «maillon faible» du dispositif. Si certaines structures ont pu amener Tracfin à faire ce constat, il en est d’autres dont l’objectif est de travailler dans l’esprit du dispositif.
C’est pourquoi trois points saillants ressortent de cette charte. Tout d’abord, nous nous imposons d’être ISO 9001 ou équivalent (a minima d’avoir engagé la démarche), de manière à structurer une démarche qualité et améliorer la qualité des dossiers déposés au ministère. Ensuite, pour contrer les fraudes, nous nous imposons de faire des contrôles, qui ne sont aujourd’hui pas obligatoires. Il faut savoir que nous recevons des milliers de dossiers envoyés par des professionnels, maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrage. Notre charte stipule que minimum 15% des dossiers devront faire l’objet de contrôles téléphoniques, pour vérifier en premier lieu la réalité de l’intervention ainsi que les dates de réalisation. Nous demandons aussi au client de nous envoyer le scan de son exemplaire du devis et de sa facture, et de noter la qualité de sa prestation. Enfin, des contrôles in situ sont réalisés par un bureau de contrôle, pour notamment vérifier des éléments déclarés par le professionnel tels que la surface isolée, l’épaisseur de l’isolation, le type de chauffage utilisé, la qualité des travaux…
Troisième élément : nos adhérents doivent verser au moins 50% de la prime au client final. Car il faut savoir qu’aujourd’hui certains obligés ou délégataires ont tendance à donner une part très importante de la prime aux professionnels qui orientent les particuliers, peu au fait des subtilités du dispositif, vers leurs structures au détriment du client qui aurait pu avoir une prime plus conséquente. Ainsi, pour faire entrer le maximum de dossiers, certains vont jusqu’à verser la totalité du montant des CEE à ces professionnels. Or, le chiffre d’affaires de ces derniers, et leur marge, doit se faire en réalisant des travaux, pas en touchant l’argent des obligés. Cela n’est pas dans la philosophie du dispositif dont l’objectif est d’inciter des maîtres d’ouvrage potentiels à réaliser des travaux, notamment en les aidant financièrement pour leur permettre de les réaliser. Je ne vous cache pas que c’est un point dur qui a tendance à réduire le nombre de nos adhérents. Car nous comptons bien faire respecter cette charte. Nous avons, pour cela, fait évoluer nos statuts et rédigé un règlement intérieur qui prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive du groupement.

Batiactu : Quelles sont vos démarches visant à améliorer la qualité des contrôles ?
Franck Annamayer : Nous organiserons tous les trois mois des réunions, avec les parties prenantes, autour de sujets spécifiques aux CEE qui peuvent être améliorés ou éclaircis. La première, qui s’est tenue le 11 avril 2018, a réuni une vingtaine d’acteurs (le pôle national des CEE, la DGEC, l’Assemblée nationale, deux obligés, deux bureaux de contrôle et l’association les représentant, un professionnel de l’isolation et l’association représentant la profession, le Cofrac, des sociétés délégataires…). Le but était de trouver une solution pour, techniquement parlant, harmoniser la manière avec laquelle on mesure l’épaisseur de l’isolant. En effet, tous les bureaux de contrôles ‘cofraqués’ n’emploient pas la même méthode.
En nous mettant autour de la table et en dégageant des solutions pour clarifier le dispositif, nous le rendrons d’autant moins attirant pour les éco-délinquants. Pour ma part, je suis persuadé que d’ici deux ou trois ans nous n’entendrons plus parler des fraudeurs. Des enquêtes sont en cours, lancées par plusieurs services de l’État.

Batiactu : Certains acteurs déplorent le fait que le label Reconnu garant de l’environnement (RGE), obligatoire pour bénéficier des CEE, ne suffise pas pour faire le tri en amont entre les vrais professionnels et les fraudeurs…
Franck Annamayer : Les organismes certificateurs RGE font partie des acteurs qui peuvent lutter efficacement contre la fraude et faire en sorte que les travaux d’économies d’énergie soient de meilleure qualité encore. Les critères pour devenir RGE pourraient être renforcés et contenir notamment une information sur les CEE.

Batiactu : Pourquoi, dans le cadre des CEE, ce sont surtout des travaux d’isolation des combles qui sont réalisés ?
Franck Annamayer : Il existe environ 180 fiches décrivant des opérations pouvant faire l’objet d’octroi de CEE. Or, il se trouve que certains de ces travaux, pour l’obligé ou le délégataire, permettent d’obtenir un nombre de kWh cumac suffisant pour pouvoir financer la quasi-totalité ou la totalité du coût des travaux dans certains cas. L’isolation des combles fait partie de ces travaux et comme c’est en plus une opération particulièrement efficace en termes d’économies d’énergie, il est de fait facile de convaincre des maîtres d’ouvrage de réaliser ces travaux. Ce qui fait que ce type d’opérations représente environ un tiers des travaux financés par les CEE depuis quelques mois.Une fois que nous aurons isolé tous les combles qui ne le sont pas encore, nous passerons à d’autres fiches. Les CEE constituent un formidable outil de massification des travaux de rénovation énergétique, mais cela peut ne pas inciter à une approche plus globale de la rénovation en une seule fois. Le dispositif peut toutefois inciter un ménage à s’inscrire dans une démarche long terme de réduction de sa consommation énergétique, en plusieurs fois. Et le dispositif s’est adapté : une fiche rénovation globale existe, des programmes ont été validés par le ministère et certains sensibilisent les ménages à faire des travaux d’économies d’énergie de manière globale.

Article paru dans Batiactu le 30/04/2018