Le 1er juillet est traditionnellement marqué par l’entrée en vigueur de nouveaux textes réglementaires. Pour cette édition 2017, les changements concernent les secteurs du bâtiment, de l’énergie et des transports.

Deux nouvelles obligations en cas de travaux lourds de rénovation

A partir du 1er juillet, la réalisation d’une isolation acoustique est obligatoire en cas de travaux importants de rénovation dans les zones particulièrement exposées au bruit. Cette obligation concerne les bâtiments d’habitation, d’enseignement, d’hébergement et de soins et les hôtels, lorsque sont réalisés des travaux de rénovation énergétique globale, de ravalement, de toiture ou d’aménagement de bâtiments annexes. Un arrêté devait définir les seuils minima de performance à respecter mais il n’a pas encore été publié à ce jour…

Dans certains cas de travaux de rénovation importants, une obligation d’isolation par l’extérieur entre également en vigueur au 1er juillet. Elle concerne les cas de « travaux de ravalement importants, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur et constituées en surface à plus de 50%, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal ». Cependant, pour répondre à la levée de boucliers des défenseurs du patrimoine, le décret exclut les bâtiments ayant reçu le label « Architecture contemporaine remarquable » ainsi que les bâtiments où les travaux entraîneraient « des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables classés ».

Plus d’informations pour les particuliers sur l’électricité et le gaz

A partir du 1er juillet, les consommateurs d’électricité et de gaz naturel qui disposent d’un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance bénéficient, gratuitement, d’un espace sécurisé sur un site internet leur donnant accès à leurs données de consommation ainsi qu’au coût de cette consommation. Cette obligation ne s’applique pas aux fournisseurs ayant moins de 150.000 clients, qui disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er juillet 2018.

Par ailleurs, en cas de location de biens immobiliers situés dans des immeubles collectifs construits avant 1975, les propriétaires doivent désormais faire réaliser par un professionnel certifié un diagnostic sur l’état des installations électriques et de gaz. Ce diagnostic devra être fourni au locataire.

Priorité d’appel pour les énergies renouvelables dans les îles

Dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental, les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables seront appelées en priorité par le gestionnaire de réseau de distribution. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) ne jugeait pas cette disposition pertinente d’un point de vue économique, mais elle n’a pas été entendue !

Vignette voitures Crit’Air : des amendes et des restrictions de circulation

Dans les zones de circulation restreinte, les automobilistes qui n’arborent pas la vignette Crit’Air sur leur pare-brise sont désormais passibles d’une amende de 68 €. Ces zones existent à Paris et dans 69 communes de la proche banlieue ainsi qu’à Grenoble, Lyon et Villeurbanne. La vignette y était déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2017, mais les pouvoirs publics ont décidé de maintenir une période de tolérance pour laisser le temps aux automobilistes de s’équiper. Lille et Strasbourg pourraient mettre en place une zone de circulation restreinte en septembre prochain.

Par ailleurs, Paris va plus loin en restreignant, à partir du 1er juillet, la circulation en semaine des véhicules Crit’Air 5 (de 8h à 20h, du lundi au vendredi). Cette restriction concerne les voitures diesel et les véhicules utilitaires légers Euro 2 (c’est-à-dire mis en circulation entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000) ainsi que les poids lourds, bus et autocars Euro 3 (mis en circulation entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2006).

 

Article paru dans Actu Environnement le 30/06/17